jul.jules.dada (15 avril 2014) disait:
Salut,
Bon cet article 7 il change la donne puisque ton pote a autorisé à l'avance un prélèvement.
"Article 7 : En cas de non paiement du coût de la location du matériel ou des frais de remise en état ou de son remboursement à l'échéance du contrat, le client par la remise de ses informations CB autorise et donne mandat express au magasin de prélever sur son compte bancaire les sommes qui lui sont dues, conformément au devis (contrat de location) qu'il aura lui même signé lors de la prise de matériel et/ou aux prix et conditions affichées en magasin".
Du coup on applique l'article L 133-25 du Code Monétaire et financier.
" I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ? Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. ? Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.".
Ton pote est dans la situation d'une personne qui a donné à l'avance une autorisation de prélèvement, mais qui en ignorait le montant.
Il peut demander le remboursement, à condition de démontrer que le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et en invoquant les circonstances propres à l'opération.
Ces conditions sont cumulatives.
Cela s’annonce ardu mais il faut essayer.
Faire dans les 8 semaines un courrier à l’organisme payeur en expliquant la situation, en insistant sur le fait que le montant prélevé est supérieur à ce que l'on peut s'attendre dans ce genre de cas, notamment parce que le shop a prélevé immédiatement la valeur d’un ski neuf prix public alors que son contrat stipule que ce montant est un maximum et que seule la valeur de réparation ou de remplacement pouvait être prélevée.
Puis insister sur la contestation de la responsabilité.
J’ai l’impression que c’est ce que ton pote a déjà fait et dans ce cas reste plus qu’à attendre le résultat.
Tiens nous au courant.
Pour info, le service clientèle m'a appelé hier. Pour la faire courte, ils m'ont dit qu'ils allaient rappeler la boutique pour qu'ils m'envoient les skis puisque je les avais payés. Et qu'en gros si je voulais prouver que le ski était simplement usé de manière régulière, ou alors qu'il avait un défaut de fabrication qui avait mené à cette fissure, il fallait que je fasse faire une expertise qui serait bien sûr à mes frais.
Bref je suis resté un moment avec elle au téléphone en lui expliquant que j'avais cherché à m'arranger à l'amiable avec la boutique mais qu'ils m'avaient envoyé baladé. Elle m'a dit qu'elle allait rappeler la boutique pour voir avec eux comment ils se positionnaient, et je lui ai dit en restant très poli qu'aujourd'hui encore j'étais prêt à dédommager raisonnablement la boutique, mais que dans le même temps je me renseignais auprès d'avocats, d'associations de consommateurs etc et qu'à partir du moment où j'aurai assez d'éléments en main, je leur ferai un procès.
Message modifié 1 fois. Dernière modification par xypher11, 16/04/2014 - 10:04
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