Kojak Anthony Hamann ( 5 déc.) disait:
Habari Gani tu peux m’éclairer stp
Dans le II de l’article 42 je cite
« Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau »
Que sous-entend sportifs professionnels?
En montrant ma carte d’éducateur sportif est-ce que c’est ok?
Ou professionnel c’est uniquement les compétiteurs qui vivent de ça?
Merci
Ce décret est encore une fois rédigé à la va-vite et avec les pieds.
L'article 18 modifié
« Art. 18. - I. - Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme
ne sont pas accessibles au public, sauf pour :
«
1° Les professionnels dans l'exercice de leur activité ;
« 2° Les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive en application
des deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 42 ;
«
3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski.
« Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l'accueil d'autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine".
Et les deuxième et cinquième alinéa du II de l'article 42 sont ceux en gras ci-dessous:
"II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
-
les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles" ;
Donc en consolidant ça donne ça:
« Art. 18. - I. - Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme
ne sont pas accessibles au public, sauf pour :
« 1° Les
professionnels dans l'exercice de leur activité ;
« 2° Les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive ci-dessous:
- les sportifs
professionnels et de haut niveau,
- les personnes en formation continue ou en entrainement nécessaire pour le maintien des compétences
professionnelles
« 3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski.
« Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l'accueil d'autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine.
On remarquera que c'est un truc très orienté "professionnel" parce qu'en dehors des mineurs FFS on retrouve le terme professionnel dans chacun des items.
Les professionnels du 1°, professionnels dans l'exercice de leur activité, me semblent être par définition les professionnels qui dans le cadre de leur activité doivent utiliser la RM. On retrouvera les pisteurs, secouristes et, peut-être, les moniteurs encadrant les pratiquants mineurs FFS. Parce que le 3° vise les pratiquants mineurs en oubliant leurs encadrants (1ère incohérence au-delà de l'incohérence fondamentale de fermeture au public). Bravo! Mais soit je dis que, d'évidence, les encadrants doivent encadrer (mais ils ne sont pas visés et qu'est-ce qu'un encadrant d'un pratiquant mineur FFS: titre, nombre d'encadrant par mineur?). Soit je dis que cette situation est réglée par le 1° avec le professionnel dans l'exercice de son activité. Sauf qu'il y a des encadrants bénévoles dans pas mal de clubs et ils resteraient en bas de la RM en laissant les mineurs monter ???
Dans le 2° on va retrouver les sportifs professionnels et de haut niveau. Haut niveau c'est simple c'est la liste ministérielle. Professionnel c'est plus compliqué. On retrouve une vieille (2013) définition sur le site du Ministère des Sports: "
les sportifs qui évoluent au plus haut niveau de leur discipline et qui vivent des revenus issus leur pratique sportive (souvent en tant que travailleurs indépendants : (rémunération de leur participation à des compétitions, contrats de sponsoring et de partenariat)) sans appartenir à un secteur professionnel déterminé comme tel par le cadre fédéral : golf , natation, tennis, tennis de table".
Donc je pense qu'on vise bien des sportifs qui vivent de leur pratique sportive. Je ne doute pas que tu sois un grand sportif de très bon niveau ("haut niveau" c'est encadré ) mais en qualité d'éducateur sportif on pourrait t'objecter que l'éducation est ton métier et le sport la matière.
Tu mets en revanche le doigt sur une deuxième incohérence: le texte vise les sportifs professionnels et de haut-niveau sans mentionner la discipline (ski). Littéralement un pongiste inscrit sur la liste haut-niveau peur prendre le télésiège avec M'Bappé. Ca se défend d'autant plus que pour les pratiquants mineurs licenciés le texte a pris le soin de mentionner la FFS.
Les formations continues / entrainements pour le maintien des compétences pourront viser un skieur en formation moniteur (le point de bascule pourrait être le test technique si on considère que c'est l'entrée dans le cursus) ou un moniteur en titre devant s'entrainer pour conserver ses compétences professionnelles. Là encore on ne vise pas spécifiquement le ski mais je vois mal un cuisinier en formation continue pouvoir invoquer la qualité de "personne en formation continue" (ni un cuisinier professionnel dire que l'entrainement en ski alpin est nécessaire pour le maintien de ses compétences professionnelles).
Dans le 3° on ne vise que les pratiquants mineurs FFS. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire on devrait avoir des clubs qui ouvrent largement la qualité de licencié (après tout il y a bien le loisir et pas seulement la compétition) et puis il y a les clubs ESF qui ont des conventionnement pour des licences. Mais troisième incohérence: les scolaires ont disparu.
Enfin on note le scrupule concernant les remontées mécaniques hors pratique du ski alpin avec l'exception "Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l'accueil d'autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine". Ca permettra aux téléphériques urbains (Grenoble, Brest ...) de continuer à fonctionner. En revanche si on devait considérer que les téléphériques de l'Aiguille du Midi et du Pic du Midi ne sont pas à vocation urbaine ou interurbaine (ca sera assez logiquement écarté
, on ne pourrait pas les ouvrir pour les piétons mais seulement pour mes catégories ci-dessus.
inscrit le 20/08/16
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