Pour faire simple en termes de droit le Gouvernement peut prendre des mesures restrictives de liberté dès lors qu'elles sont justifiées par l'intérêt général, proportionnées et ni générales, ni absolues. Il le fait sous le contrôle du juge qui peut opposer à une telle mesure des règles supérieures et notamment constitutionnelles (dont la déclaration des droits de l'homme), conventionnelles (dont la convention européenne des droits de l'homme) et européennes.
Les arrêtés masques ont été contestés sur ce fondement et in fine validés par le Conseil d'Etat. Plusieurs mesures restrictives de liberté ont également été portées devant le Conseil Constitutionnel. Pour l'instant rien n'a été définitivement censuré comme déraisonnablement attentatoire aux droits et libertés. Ca peut heurter la conception que chacun a de la liberté mais c'est ainsi si on se place sur le terrain du droit.
Les arrêtés masques ont été contestés sur ce fondement et in fine validés par le Conseil d'Etat. Plusieurs mesures restrictives de liberté ont également été portées devant le Conseil Constitutionnel. Pour l'instant rien n'a été définitivement censuré comme déraisonnablement attentatoire aux droits et libertés. Ca peut heurter la conception que chacun a de la liberté mais c'est ainsi si on se place sur le terrain du droit.
inscrit le 20/08/16
3622 messages