L@Toussuire ( 5 avril 2013) disait:
Merci pour les liens, mais tu es sur que tu ne les as pas inversés?
Ça m'étonne de lire " les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » "
vu la bataille qu'il y a eu à l'assemblée pour faire remplacer cette phrase par "aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère" ...
Si je ne dis pas de bêtise, le texte initial du projet de loi comprenait, dans l'article 4 une liste exhaustive de modifications de plein d'articles du Code civil pour remplacer les mots « père » et « mère » et leurs déclinaisons par ce qu'il fallait.
(texte déposé à l'AN :
assemblee-nationale.fr )
Après passage en commission à l'Assemblée Nationale, le texte avait remplacé cette liste par un article appelé "article balai" et qui, à la place de modifier chaque article, ajoute en préambule en effet que les dispositions s'appliquent « - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère »
Cela dit, ce changement a eu lieu en commission, validé par l'hémicycle, mais la bataille dans l'hémicycle n'a pas eu lieu sur ce changement, puisque c'était contre le principe même que l'opposition se battait, avec cet article balai ou avec la formulation initiale.
En commission au Sénat, l'article balai a été modifié, mais justement pas sur le principe de ce point essentiel, puisqu'on a toujours :
« Art. 6-1. - Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
Ce que tu dis
les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » n'est valable que pour une poignée d'articles du Code civil pour lesquels il a visiblement été jugé bon de faire la substitution (comme par exemple cet article 75, que tu citais au début de la conversation, qui est hors-sujet, en effet
)
Donc mes liens sont dans le bon sens (ce que prouve par ailleurs la numérotation de ces textes)
Tu as toute la chronologie ici :
assemblee-nationale.fr
ou là :
senat.fr
Le Sénat examine en ce moment un texte qui ne modifie pas l'esprit d'origine, mais juste la forme.
Message modifié 1 fois. Dernière modification par chocard, 05/04/2013 - 09:45
inscrit le 15/05/04
8956 messages