Un moniteur de ski britannique gagne en appel contre ministère des Sports

C'est assez compliqué. L'audience a eu lieu le 4 avril 2019 et le rapporteur public (magistrat chargé de faire un point sur l'état du droit) avait probablement conclu à l'annulation de la décision du Préfet. La décision est ensuite mise en délibéré et la cour statue souvent sous 15 jours à trois semaines (dans une formation de jugement dans laquelle ne siège pas le rapporteur public).

Là la décision est intervenue 7 mois plus tard ... le 5 décembre 2019. Quasiment un record de délai de délibéré

Entre-temps la Commission européenne a pris la position dont parle Tcsa par un règlement du 14 mars 2019 (donc avant l'audience du 4 avril) publié seulement le 4 juin au JO de l'Union avec entrée en vigueur 20 jours après cette publication
eur-lex.europa.eu

Mais la décision contestée (celle du Préfet de soumettre Butler à une épreuve d'aptitude suite à sa déclaration d'activité comme moniteur en France) est bien annulée. En effet le règlement du 14 mars 2019 ne rétroagit pas à la date de la décision contestée de février 2014 et ne peut donc lui donner une base juridique.

Mais là ou c'est super vicieux c'est que la Cour décide que sa décision ne vaut pas délivrance de la carte et qu'il appartient à l'administration de se prononcer à nouveau ... sauf que ce faisant elle semble permettre à l'administration de statuer aujourd'hui au vu du règlement de mars 2019 (publié en juin 2019) ... donc de rejeter la demande de Butler. Ce dernier pourrait alors être valablement rejeté mais avoir un recours indemnitaire pour faute de l'administration qui a en 2014 indûment rejeté sa demande lui faisant perdre une chance de s'inscrire à l'époque avant le changement de texte de mars 2019. Je pense que cette affaire n'est pas terminée. L'avocat de Butler va lui plaider, je pense en vain, qu'il appartient à l'administration de statuer au vu de l'état du droit de 2014 sans prendre en compte le règlement de mars 2019 entré en vigueur en juin 2019.

Habari Gani (10 déc.) disait:

C'est assez compliqué.

Press_Release_Simon_Butler.pdf

article | Google Docs

tcsa (11 déc.) disait:

Son communiqué de presse pose question.
1 J'ai l'impression qu'il interprète le conclusions de la justice française à son bénéfice.
2 on m'a toujours dit que d'un point de vue commercial, lorsque le produit est bon, il n'est pas utile de dénigrer le produit des autres marques. Et là je trouve ses insinuations à propos des moniteurs français, limites.
3 Finalement, ça pose question quant à la notion de la souveraineté nationale. Ce n'est plus la France qui décide de qui fait quoi sur son territoire national...

Je me pose la question bête suivante. Imaginons que la France traîne un peu des pieds jusqu'à ce qu'un brexit dur soit voté. Butler ne serait plus alors citoyen européen. Que se passe t'il à ce moment ?

loul (11 déc.) disait:

tcsa (11 déc.) disait:

Son communiqué de presse pose question.
1 J'ai l'impression qu'il interprète le conclusions de la justice française à son bénéfice.
2 on m'a toujours dit que d'un point de vue commercial, lorsque le produit est bon, il n'est pas utile de dénigrer le produit des autres marques. Et là je trouve ses insinuations à propos des moniteurs français, limites.
3 Finalement, ça pose question quant à la notion de la souveraineté nationale. Ce n'est plus la France qui décide de qui fait quoi sur son territoire national...

Je me pose la question bête suivante. Imaginons que la France traîne un peu des pieds jusqu'à ce qu'un brexit dur soit voté. Butler ne serait plus alors citoyen européen. Que se passe t'il à ce moment ?

Un peu comme a fait l'esf en ne reconnaissant pas ses compétences

tcsa (11 déc.) disait:

3 Finalement, ça pose question quant à la notion de la souveraineté nationale. Ce n'est plus la France qui décide de qui fait quoi sur son territoire national...

Je me pose la question bête suivante. Imaginons que la France traîne un peu des pieds jusqu'à ce qu'un brexit dur soit voté. Butler ne serait plus alors citoyen européen. Que se passe t'il à ce moment ?

BASI - ENSA Exchange -

BASI – ENSA Exchange 28-31 January 2019 Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme – Chamonix By Lynn Mill At the end of January 2019, ENSA invited a delegation from BASI to visit their headqaurters in Chamonix and take part in an information and skills exchange. BASI Chairman, James Lister, led the BASI mission team that... Read More

tcsa (11 déc.) disait:

loul (11 déc.) disait:

tcsa (11 déc.) disait:

Son communiqué de presse pose question.
1 J'ai l'impression qu'il interprète le conclusions de la justice française à son bénéfice.
2 on m'a toujours dit que d'un point de vue commercial, lorsque le produit est bon, il n'est pas utile de dénigrer le produit des autres marques. Et là je trouve ses insinuations à propos des moniteurs français, limites.
3 Finalement, ça pose question quant à la notion de la souveraineté nationale. Ce n'est plus la France qui décide de qui fait quoi sur son territoire national...

Je me pose la question bête suivante. Imaginons que la France traîne un peu des pieds jusqu'à ce qu'un brexit dur soit voté. Butler ne serait plus alors citoyen européen. Que se passe t'il à ce moment ?

Un peu comme a fait l'esf en ne reconnaissant pas ses compétences

Les esf sont des émanations locales du snmsf. C'est un syndicat de travailleurs indépendants. Ce n'est pas l'esf qui délivre la carte professionnelle. Ce n'est pas les esf qui reconnaissent ou non les compétences d'un moniteur étranger. Dans cette affaire Il me semble que l'esf n'est rien d'autre que partie civile.

Par ailleurs tous le moniteurs, français et étrangers, des esf (et donc syndiqués aux snmsf) se sont soumis aux deux épreuves exigées par la France qui sont depuis le mois de mars inscrites dans les lois européennes.

davidof (11 déc.) disait:

ll n'y a quasiment plus de souveraineté nationale - presque tout se situe au niveau de l'UE.

Avec le Brexit, cela dépend de ce que Boris Johnson peut négocie avec l'UE. Y aura-t-il toujours une reconnaissance mutuelle des qualifications entre l'UK et UE ? Si oui, BASI est aligné sur la position française (ISIA 4 + Eurotest)

PI:
BASI a visité l'ENSA au début de cette année où ils ont expliqué qu'il y avait peut-être une demi-douzaine d'instructeurs BASI qui ont obtenu l'Eurotest en 2018. BASI se concentre davantage sur la formation dans l'environnement britannique des Snowdomes et pistes toutes saisons.

BASI / ENSA exchange