Frontière entre vie privée et vie professionelle

Quelques conseils à retenir au cas où votre hiérarchie vous ferais de quelconques reproches sur le temps passé sur le net ou sur des mails non prof.

Je vous fait une petite copie d'une note de synthèse sympa qui va en intéressé plus d'un. Attention, c'est un peu indigeste pour les non initiés.

Note de synthèse DRH/Lio/04. 679:

En dehors de la législation sur le respect de la vie privée prévue par la convention des droits de l'homme et le Code Civil, le Code du Travail et les dernières jurisprudences sont relativement explicites quant à l'utilisation de la messagerie professionnelle par les salariés à des fins personnelles.

A retenir :

1. Jurisprudence : Arrêt nikon (99-42.942 du 2 octobre 2001) qui prévoit que "l'ordinateur personnel mis à disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail serait, en tant que tel, protégé par la loi "informatique et libertés" et relèverait de la vie privée du salarié;"
Il introduit véritablement la notion de confidentialité des e-mails au sein de l'entreprise.

2. La C.N.I.L. qui légifère :
"Tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l'entreprise est par défaut considéré comme professionnel"
La CNIL défini un usage raisonnable de la messagerie sur le lieu de travail comme étant celui qui, même personnel, n'affecte en aucun cas l'utilisation des messages professionnels.

3. Les tribunaux qui considèrent désormais que le respect de la vie personnelle interdit à l'employeur de lire le contenu des messages personnels émis ou reçus pas les salariés sur le lieu de travail, même si il est opposé à l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Ainsi le patron n'a pas le droit d'ouvrir un courrier comportant la mention «personnel » ou « confidentiel ». Il est ainsi admis par les tribunaux qu'une utilisation personnelle dite "sociable" des moyens (ordinateur, mails, téléphone) mis à disposition par l'employeur reste autorisée.

Interprétation et textes législatifs :

La législation traitant de cet aspect juridique est relativement conséquente…

D'abord, la protection des libertés fondamentales et les textes liés.

- Article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

- L'article 9 du code Civil qui garantit la protection de la vie privée

Article 9

(Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

- Article L 120-2 du code du travail qui affirme à la fois l'existence des libertés des salariés , la possibilité pour l'employeur de les restreindre et
les conditions de cette restriction.

Article L120-2

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

…mais celle-ci est largement complétée par des arrêts de jurisprudence.

A partir de 1997 et de l'étude de Mr WAQUET la jurisprudence de la cour de cassation utilise l'expression de vie personnelle plutôt que de vie privée.
Cette nouvelle notion permet de garantir au salarié que ce soit dans l'entreprise ou en dehors, pendant le temps de travail ou en dehors, pour des actes ou décisions relevant de l'intimité de la vie privée ou au contraire de la vie publique, ce noyau d'autonomie sur lequel la direction n'a pas prise

Explication plus précise de l'arrêt Nikon

L'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 (Cour de cassation) introduit véritablement la notion de confidentialité des e-mails au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, ce thème de la confidentialité des e-mails est abordé par la CNIL (organisme indépendant) qui fixe un cadre légal :

Les préconisations de la CNIL sont les suivantes :
Tout traitement informatisé d'informations nominative doit être déclaré auprès de la CNIL. Le non respect de cette formalité est sanctionné par une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros. En droit du travail, l'absence de déclaration à la CNIL empêchera l'employeur d'utiliser les données obtenues grâce au système de contrôle en cas de conflit avec son salarié, une telle preuve étant considéré comme illicite.

Tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l'entreprise est par défaut considéré comme professionnel.
En revanche si il figure la mention personnel dans l'objet du message ou dans le répertoire d'archivage ce dernier aura alors le statut de correspondance
privée protégée par le secret des correspondances.

Selon la CNIL le contrôle de la messagerie d'entreprise peut s'effectuer dès lors qu'il ne s'agit pas d'un contrôle individuel poste par poste.
Les modalités de contrôle doivent être préalablement soumises aux instances représentatives et faire l'objet ensuite d'une information auprès des utilisateurs.

La CNIL défini un usage raisonnable de la messagerie sur le lieu de travail comme étant celui qui, même personnel, n'affecte en aucun cas l'utilisation des messages professionnels.

L'article L 432-2-1 du code du travail stipule que « le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » A défaut de consultation du CE la preuve obtenue par le dispositif de surveillance sera considéré comme illicite en droit du travail et ne pourra être utilisé en cas de conflit avec la salarié.
L'influence syndicale a fortement contribué à l'établissement de chartes d'entreprise concernant l'utilisation de l'outil informatique.

Les tribunaux considèrent désormais que le respect de la vie personnelle interdit à l'employeur de lire le contenu des messages personnels émis ou reçus pas les salariés sur le lieu de travail, même si il est opposé à l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Ainsi le patron n'a pas le droit d'ouvrir un courrier comportant la mention « personnel » ou « confidentiel ». Il faut néanmoins rester vigilent car l'employeur peut décider d'interdire
toute utilisation d'Internet sur le lieu de travail à des fins personnelles. Dans ce cas il pourra veiller au respect de cette interdiction en opérant un contrôle
des e-mails sur leurs caractéristiques techniques «(taille du mail, expéditeur, pièce jointe) et non sur le contenu. En la matière l'arrêt de la cour d'appel de
Paris du 17 décembre 2001 stipule que les administrateurs de réseau informatique peuvent faire usage des possibilités techniques dont ils disposent en matière de vérification si la sécurité l'impose. En pratique l'employeur dispose de peu de moyens de sanctionner un salarié si l'utilisation qu'il fait du courrier électronique reste raisonnable.

Pour synthétiser : il est quasiment impossible à votre employeur d'invoquer le pretexte de l'utilisation à des fins perso de votre ordinateurs (sauf abus) pour toute rupture de contrat. Aux prud'hommes, la faute est qualifié sans motif réel et sérieux quasiment dans tous les cas