Question juridique

ben, au moins à la plagne, si tu es pris sans forfait valable sur une remontée tu dois payer une amende équivalente à x fois le forfait (me souviens plus exactement) et globalement ça cogne quand même !

Il me semblait qu'il fallait un forfait aussi pour les pistes, mais à la réflexion, ça paraît logique qu'il n'en faut pas.

Parcontre, pour les remontées, si tu n'en as pas, ton portefeuille peut avoir très mal.

Tout à fait Avrel. Le forfait sert juste pour les remontés mécaniques. Je crois que le réglement des remontées mécaniques est "calqué" sur celui de la SNCF. Rien ne t'empèche de remonter une piste en peaux (peu d'interêt). Cependant, il existe des restrictions pour la nuit (risque d'accident avec les équipes chargées de l'entretien des pistes).

Pour le ski de fond, il n'y a pas de remontées mécaniques et il y a pourtant un forfait (pour les stations qui offrent vaiment un domaine et non pas 3 km en bout de station). Donc par analogie a-t-on le droit de bénéficier de pistes damées et sécurisées sans payer un forfait ?
La logique voudrait que non mais la loi ? je ne sais pas.

disait:

Il me semblait qu'il fallait un forfait aussi pour les pistes, mais à la réflexion, ça paraît logique qu'il n'en faut pas.

> J'ai longtemps cru ça... Car le terrain n'appartient pas aux stations.
Mais apparament ce n'est pas si simple...

En effet (et ça fait du bruit), depuis cet hiver, certaines stations Suisses ont soit interdit aux randonneurs de remonter les pistes, pour des raisons de sécurité (ex. Morgins), soit obligent carrément les randonneurs à payer un forfait spécial (!!) avec comme argument la participation aux frais d'assurances de la station ou un truc comme ça... (ex. Diavolezza).

Maintenant, j'aimerais bien savoir quelle est la base légale. Est-ce qu'à partir du moment où les stations "travaillent" sur un terrain (dammage, sécurisation), elles peuvent prendre des droits dessus?

En fait, c'est un peu la même question d'avec les redevances pour les pistes de ski de fond...

D'autre part, qu'en est-il si tu remontes 1cm à l'extérieur de la piste?

Je crois qu'il existe des arretés municipaux qui disent que tous les terrains privés situés sur la communne "appartiennent" temporairement à la commune lorsqu'il sont recouvert de neige.

Le but de ces arrétés est de transférer temporairemnt la responsabilité des terain à la commune et d'empècher qu'un propritaire privé s'oppose au passage d'une piste de ski sur son terrain.

A vérifier .

Avrel....ch'ai pas quoi !!

Je ne pense pas que tu risques une interdiction d'aller sur le domaine skiable de la station. Je ne le sais pas, mais en fait il s'agit d'un territoire communal et ceux à qui tu dois payer un forfait sont les gérants des remontées du domaine. Est-ce qu'ils sont gérants des remontées et du domaine aussi?
Ca me paraîtrait bizarre de ne pas avoir le droit d'accéder à un lieu qui reste public. Ce qu'on paye c'est la remontée et non l'accès même aux pistes.

Est-ce qu'il y a acte de fraude, je ne sais pas. Ca doit sûrement commencer par un avertissement à mon avis. Je ne pense pas non plus qu'il y ait amende, ou alors s'il y a amende, je ne sais pas si c'est légale.

Alex (02 février 2005 09 h 59) disait:

J'ai une petite question à vous soumettre: que risque-t-on vraiment si on ski sans forfait dans une station? à part se faire refouler au télésiege?
Merci d'avance pour vos éclaircicements et peut-être vos expériences?

Bonjour, en Suisse aux quatres vallées , ce sont des contrôles volants , il me semble que c'était 50 FS !

Pépin, Roi des Francs, sur Chamonix, si tu te fais prendre avec le forfait année ou saison de qq'un d'autre, tu te prends l'amende, tu payes le forfait, tu es interdit de séjour sur les pistes, et la personne à qui tu as pris le forfait, à condition que ce ne soit pas un vol, naturellement, se prend une annulation du forfait et une interdiction de prendre un forfait l'année suivante.

Pour ce qui est de la neige qui recouvre des terrains privés, il est considéré qu'elle appartient à la commune sur laquelle se trouve se terrain. La commune peut donc jouir de cet or blanc à sa guise.

Exemple concret :
Mes parents ont un joli jardin qui entoure le chalet. Avec toute la neige qu'il y a actuellement, si la mairie de faire une piste de ski de fond dans le jardin, elle en a le droit. Parcontre, si elle décide de faire des remontées mécaniques dans le jardin, elle devra soit nous acheter (très cher, mais alors très cher) les portions de terrain sur lesquelles seront les remontées mécaniques. Elle devra également nous donne run droit d'accès facilité à ces remontées. Autre solution, c'est de nous verser un loyer. Et dans le pire des cas, si personne n'arrive à se mettre d'accord, il peut y avoir expropriation uniquement sur les parcelles sur lesquelles se situent les remontées.
Ce dernier cas est ce qu'il s'est passé il y a de nombreuses années quand le TPH de l'Aiguille du Midi a été construit, les familles propriétaires des terrains ont été expropirées de surfaces qui servent de base aux pylones.

Si ce n'est pas clair, dîtes le moi, je recommencerai.

Avrel.

Arvaman a écrit
Tout à fait Avrel. Le forfait sert juste pour les remontés mécaniques. Je crois que le réglement des remontées mécaniques est "calqué" sur celui de la SNCF. Rien ne t'empèche de remonter une piste en peaux (peu d'interêt). (...)
Tout comme il est possible d'aller à Paris à pieds en suivant la voie ferrée afin de ne pas payer le billet de train.

Non les voies férrées sont sur la propiété privée de RFF (réseau férré de France) et l'acces est interdit.

Eric92, il dit vrai, marcher le long d'une voie ferrée, c'est amende...

---> Alex : dis donc... T'aurais pas un petit(mauvais:d) plan pour tes prochaines sorties ?? lol

Si si c'est pour ça que je m'informe!!
Il me semble qu'à Cham aussi ils ont interdit le ski de rando sur les pistes!!!Merci pour ceux qui vont dans les aiguilles rouges c'est quand plus faciles de monter sur les pistes de la Flégère que de traçer dans la forêt!!!
Enfin s'ils osent mettre des prunes pour ça, ça va chier grave...

Alex (02 février 2005 19 h 12) disait:

Il me semble qu'à Cham aussi ils ont interdit le ski de rando sur les pistes!!!Merci pour ceux qui vont dans les aiguilles rouges c'est quand plus faciles de monter sur les pistes de la Flégère que de traçer dans la forêt!!!
Enfin s'ils osent mettre des prunes pour ça, ça va chier grave...

Je confirme, y'a bien un arrété à la con qu'est sorti. Mais là encore, il reste à mettre en application. La flégère, j'y suis monté Jeudi dernier, autant te dire que comme d'hab, y'a du monde qui utilisait le chemin : randonneurs à ski ou en raquette, coureur à pied.

T'as raison que ca voudrait chier si ces branleurs essayaient une fois encore de nous piquer du fric. Bon, faut dire qu'à force d'être mis en examen,(avalanche du tour, incendie du tunnel) le maire assure son trou d'balle.

Tiens, plus d'infos ci-dessous..............http://www.skirando.ch/forums/read.php?f=6&i=26426&t=26426&v=f

eric92 (02 février 2005 15 h 46) disait:

Non les voies férrées sont sur la propiété privée de RFF (réseau férré de France) et l'acces est interdit.

Oui, mais c'est avant tout pour des raisons de sécurité!

Sur un point de vue pénal, j'assimilerais le fait d'utiliser les remontées mécaniques soumises à l'achat d'un forfait à une escroquerie, soit le fait de se faire remettre un service, en l'espèce la remontée, sans s'acquitter de la redevence.

Il s'agit d'un délit pénal, qu'on pourrait comparer à la filouterie, infraction que l'on retrouve au restaurant par exemple, lorsqu'on se fait servir sans pouvoir payer, ou à la station service lorsqu'on est servi par le pompiste et qu'on part sans payer.

Extrait du Code Pénal :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende"
- - - - - -

Cependant, sachant que l'on ne se fait pas remettre un service, mais qu'on s'en empare sans s'acquitter du paiement, l'infraction est alors assimilable au vol simple. A la rigueur, je consulterai la jurisprudence et je vous tiendrai au courant....

Vol simple, délit pénal prévu et réprimé par art. 311-1 et 311-3 du Code Pénal. 3 ans et 45.000 euros d'amende.

Petite précision : la tentative de l'escroquerie, et du vol, sont punissable. Autrement dit, se faire attraper par le personnel des RM juste avant d'utiliser la remontée, l'infraction est constituée. Le fait est donc punissable..

Seconde précision : Ces deux délits sont aggravés dans certaines circonstances, ainsi que les peines prévues.
Ainsi, commettre l'infraction en réunion (à 02 ou plus), ou avec violences (s'en prendre au personnel par exemple...) alourdit l'infraction.

Donc soyez honnêtes, et surtout, bonne pow pow à tous......

-->Who, un pro

zigou, c'est pas un service les remontées???
c'est quand même assimilé à un spic de transport non???

Bonne question..
Mais sur le principe, ça ne change pas grand chose, puisque tu t'empares d'un service sans en acquitter la redevance ? Enfin bon, j'ai tenté de poser ma réflexion sur l'aspect pénal de la chose... elle ne constitue qu'une hypothèse