mode d'emploi:
Si cela peut vous aider, l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande».
Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance à un locataire par une agence est un acte d'administration du bien loué, donc les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
L'avis de l'ADIL d'Ille-et-Vilaine est fort éclairant sur ce point : adil.org
Vous devriez leur envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, du type "Jj constate que les avis d'échéance font mention de frais concernant justement l'envoi de ces avis, d'un montant de X euros. Or, je vous rappelle que, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette facturation est illégale. En effet, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants ne peuvent m’être réclamés en sus du loyer. Par conséquent, je vous prie de ne plus facturer à l'avenir ces frais d’avis d’échéance et de me rembourser la somme de X euros correspondant aux frais des mois de <...mois et année...>."
je vois pas ou est le spam là dedans! 
inscrit le 06/02/03
92K messages