En fait, désolée, mais le droit international ce n'est jamais simple...
Déjà, entre décider si on applique la loi du pays dans lequel se passe l'action, ou la loi du pays des ressortissants impliqués...
Il y a des exceptions partout...
Ensuite... il y a une pyramide dans l'importance des textes de loi, comme des poupées gigognes. On est toujours censé se soumettre aux textes les plus hauts dans la pyramide.
Du plus important au moins important :
1er : Constitution française et droits de l'homme.
2ème : Traités et accords internationaux (ONU, autres traités...) et droit communautaire (Europe)
3ème : Loi, créée par l'Assemblée Nationale et le Sénat
4ème : Usages, jurisprudence
5ème : Décrets et règlements créés par le gouvernement
6ème : Actes administratifs (de ta mairie, par ex...)
Et là, déjà c'est encore le bordel... La Constitution française est censée se soumettre au droit européen, sauf que vu qu'on est pas d'accord (contre l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes), ben on garde notre Constitution au dessus du reste, et selon les cas, soit on refuse d'appliquer les règles de l'union européen, soit on modifie la constitution pour qu'elle soit en accord avec le traité à adopter...
Et c'est plus où moins ce cinéma là à tous les degrés de la pyramide...
KillaWhale (30 août 2011) disait:
D'accord, là c'est clair et limpide comme de l'eau de source, parfait !
Je vois très bien du coup
. C'est vrai que je suis pas très familiarisé avec le langage du droit, moi c'est plutôt l'histoire mon domaine ^^.
Beh avec du droit au lycée, et les cours sur le droit d'auteur en école d'infographie, je connais au moins celui-là
Message modifié 1 fois. Dernière modification par Jooliet, 30/08/2011 - 17:56
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