RIP1
RIP1

inscrit le 09/09/03
7797 messages
C'est vrai que je suis Avocat du droit du travail (et pour une entreprise qui plus est et non pas à la cour) et pas spécialisé dans la "Propriété intellectuelle" mais si on se referd au NCPC et aux diverses jurisprudences, il va de soit que la copie privée est autorisée. De plus, dans le droit français, toute action juridique est soumise à l'appréciation de la faute donc forcément tout bon avocat (pour son client)
doit être capable d'en aprécier les sanctions. (du moins si tu veux gagner ta vie) De plus le rôle de l'avocat, comme des magistrats et pas de faire appliquer la loi (je sais c dur à ententendre) mais de l'intepréter!!! (pour l'Avocat, en faveur de son client)

Le droit à la copie privée existe dans 12 des 15 Etats membres de l'Union Européenne (UE), et notamment en France, il est interdit d'empêcher de telles copies privées, notamment depuis l’entrée en vigueur, le 22 décembre 2002, de la directive européenne 2001-29 du 22 mai 2001 sur certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; N'oublie pas la part prélevée sur les revenus de la taxe sur les supports vierges

Pour finir, mes projets en ski cette année pour ceux qui souhaitent ce joindre à nous:
Face nord du MT Blanc en rando
Couloir Mayer Dibona aux Ecrins (suivant conditions)
et surement plusieurs grosses sessions de poudre

PS. Par contre, si vous avez des problèmes de droit du Travail, je veux bien vous donner un coup de main en ligne

steph'
steph'

inscrit le 15/10/01
1374 messages
Matos : 1 avis
Tu tombes à pic !!!!!!

Explication :

A-t-on le droit de vous declasser...Exemple :
Agent de maîtrise, on te change de poste, car tu conviendrais pas... (une personne ayant démissionné deux ans auparavant revient prendre cette place) et on te nomme employé qualifié.?

Et aussi, A-t-on le droit de refuser, car le changement de poste eventuel n'est pas mentionné dans le contrat de travail.

Merci de m'éclaircir...

steph'

skipass
skipass

inscrit le 26/08/03
943 messages
au cas où tu ne l'aurais pas remarqué, skipass n'est pas exactement un espace privé...
Alors la copie privée oui mais si elle est proposée au public (ce qui était ton cas avec des extraits mais la loi ne fait pas la différence entre une reproduction totale ou des extraits, et c'est heureux), elle n'a plus grand chose de privé...

Je cite :

"j'essaye en vain de mettre en linge des extraits d'un DVD de ski qui engage grave la viande "Front Line movies II" pour en faire profiter tout le monde"

Alors s'il te plait, range ta mauvaise foi et ton discours sur la légitimité de la Copie Privée. C'est hors sujet, tu te rattrapes aux branches et tu le sais très bien. Comment peux tu essayer de faire croire que tu parlais de copie privée quand t'écris ça?

Bref, comme je l'ai dit, c'est limpide au niveau du code de la Propriété Intellectuelle. Il n'est pas même pas question d'une éventuelle interprétation.
Voilà, on va pas en faire une montagne mais faut dire les choses comme elles sont.

ps : fin du débat, merci de ne pas poursuivre