Ce sujet ne mérite pas de réponse

Mais comme je ne sais pas si on peut empécher des posts en réponse. Ensuite c comme j'ai perdu le mail du skipasseur qui se reconnaitra....la réponse qu'il attendait.

Objet : Frontière entre vie privée et vie professionelle

Utilisation de ta messagerie professionnelleà des fins privées
(C.F. le message précédemment envoyé).

Note de synthèse :

En dehors de la législation sur le respect de la vie privée prévue par la
convention des droits de l'homme et le Code Civil, le Code du Travail et
les dernières jurisprudences sont relativement explicites quant à
l'utilisation de la messagerie professionnelle par les salariés à des fins
personnelles.

A retenir :

1. Jurisprudence : Arrêt nikon (99-42.942 du 2 octobre 2001) qui prévoit
que "l'ordinateur personnel mis à disposition
des utilisateurs sur leur lieu de travail serait, en tant que tel,
protégé par la loi "informatique et libertés" et relèverait de la vie
privée du salarié;"
Il introduit véritablement la notion de confidentialité des e-mails au sein de l?entreprise.

2. La C.N.I.L. qui légifère :
"Tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l?entreprise est par défaut considéré comme professionnel"
La CNIL défini un usage raisonnable de la messagerie sur le lieu de travail comme étant celui qui, même personnel, n?affecte en aucun cas
l?utilisation
des messages professionnels.

3. Les tribunaux qui considèrent désormais que le respect de la vie personnelle interdit à l?employeur de lire le contenu des messages personnels
émis ou reçus pas les salariés sur le lieu de travail, même si il est opposé à l?utilisation non professionnelle de l?ordinateur. Ainsi le patron
n?a pas le droit
d?ouvrir un courrier comportant la mention « personnel » ou « confidentiel ». Il est ainsi admis par les tribunaux qu'une utilisation personnelle
dite "sociable"
des moyens (ordinateur, mails, téléphone) mis à disposition par l'employeur reste autorisée.

Interprétation et textes législatifs :

La législation traitant de cet aspect juridique est relativement conséquente?

D'abord, la protection des libertés fondamentales et les textes liés.

- Article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays,
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui.

- L'article 9 du code Civil qui garantit la protection de la vie privée

Article 9

(Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être
ordonnées en référé.

- Article L 120-2 du code du travail qui affirme à la fois l'existence des libertés des salariés , la possibilité pour l'employeur de les
restreindre et
les conditions de cette restriction.

Article L120-2

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la
nature de la
tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

?mais celle-ci est largement complétée par des arrêts de jurisprudence.

A partir de 1997 et de l?étude de Mr WAQUET la jurisprudence de la cour de cassation utilise l'expression de vie personnelle plutôt que de vie privée.
Cette nouvelle notion permet de garantir au salarié que ce soit dans l?entreprise ou en dehors, pendant le temps de travail ou en dehors, pour des
actes
ou décisions relevant de l?intimité de la vie privée ou au contraire de la vie publique, ce noyau d?autonomie sur lequel la direction n?a pas prise

Explication plus précise de l'arrêt Nikon

L?arrêt Nikon du 2 octobre 2001 (Cour de cassation) introduit véritablement la notion de confidentialité des e-mails au sein de l?entreprise.

Par ailleurs, ce thème de la confidentialité des e-mails est abordé par la CNIL (organisme indépendant) qui fixe un cadre légal :

Les préconisations de la CNIL sont les suivantes :
Tout traitement informatisé d?informations nominative doit être déclaré auprès de la CNIL. Le non respect de cette formalité est sanctionné par une
peine
d?emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros. En droit du travail, l?absence de déclaration à la CNIL empêchera l?employeur d?utiliser
les
données obtenues grâce au système de contrôle en cas de conflit avec son salarié, une telle preuve étant considéré comme illicite.

Tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l?entreprise est par défaut considéré comme professionnel.
En revanche si il figure la mention personnel dans l?objet du message ou dans le répertoire d?archivage ce dernier aura alors le statut de
correspondance
privée protégée par le secret des correspondances.

Selon la CNIL le contrôle de la messagerie d?entreprise peut s?effectuer dès lors qu?il ne s?agit pas d?un contrôle individuel poste par poste.
Les modalités de contrôle doivent être préalablement soumises aux instances représentatives et faire l?objet ensuite d?une information auprès
des utilisateurs.

La CNIL défini un usage raisonnable de la messagerie sur le lieu de travail comme étant celui qui, même personnel, n?affecte en aucun cas
l?utilisation
des messages professionnels.

L?article L 432-2-1 du code du travail stipule que « le comité d?entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en ?uvre dans
l?entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l?activité des salariés » A défaut de consultation du CE la preuve obtenue par

le dispositif de surveillance sera considéré comme illicite en droit du travail et ne pourra être utilisé en cas de conflit avec la salarié.
L?influence syndicale a fortement contribué à l?établissement de chartes d?entreprise concernant l?utilisation de l?outil informatique.

Les tribunaux considèrent désormais que le respect de la vie personnelle interdit à l?employeur de lire le contenu des messages personnels
émis ou reçus pas les salariés sur le lieu de travail, même si il est opposé à l?utilisation non professionnelle de l?ordinateur. Ainsi le patron n?a
pas le droit
d?ouvrir un courrier comportant la mention « personnel » ou « confidentiel ». Il faut néanmoins rester vigilent car l?employeur peut décider
d?interdire
toute utilisation d?Internet sur le lieu de travail à des fins personnelles. Dans ce cas il pourra veiller au respect de cette interdiction en
opérant un contrôle
des e-mails sur leurs caractéristiques techniques «(taille du mail, expéditeur, pièce jointe) et non sur le contenu. En la matière l?arrêt de la cour
d?appel de
Paris du 17 décembre 2001 stipule que les administrateurs de réseau informatique peuvent faire usage des possibilités techniques dont ils disposent
en
matière de vérification si la sécurité l?impose. En pratique l?employeur dispose de peu de moyens de sanctionner un salarié si l?utilisation qu?il
fait
du courrier électronique reste raisonnable.