Assurance(s) pour ski hors pistes

Assurance pour skieurs hors piste


Mes enfants de 13 ans et 16 ans pratiquent le ski hors piste. Doivent-ils contracter une assurance spéciale ?


Le ski hors piste se définit comme un parcours dans le domaine de la station, à partir d'une remontée mécanique. Il constitue la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de celles-ci, il peut englober certains itinéraires et comporter des panneaux directionnels.

Il n'existe aucune réglementation spécifique en France sur la pratique du hors piste, néanmoins, la jurisprudence est abondante.

La pratique du ski hors piste est susceptible de mettre en œuvre :

La responsabilité de la commune.

C'est la théorie de "piste de fait". Certains parcours hors piste deviennent de véritables pistes tracées par le passage de nombreux skieurs. De ce fait, en cas d'accident, la commune voit sa responsabilité engagée sur le fonds des articles 223-1 et 223-2 du Code Pénal (mise en danger de la vie d'autrui).

La seule possibilité pour s'exonérer de cette responsabilité serait, pour l'autorité administrative, de prendre certaines mesures, telles que barrer le passage en direction des parcours fréquemment utilisés et présentant des passages dangereux, en ajoutant une pancarte visant l'interdiction.

La responsabilité du skieur.

Celle-ci peut être engagée à divers titres :

- à l'égard du tiers organisateur ;
- envers le tiers spectateur ;
- envers le tiers sportif.

Le skieur est assujetti au respect d'un code bonne conduite. Ces règles ont été édictées par la Fédération internationale de ski lors du congrès de Beyrouth en 1967 et modifié à Montreux en 1990. Le non-respect de ces règles constituera, le cas échéant, les éléments constitutifs des délits de blessures et homicide involontaire (inattention, imprudence, négligence, maladresse). Par application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 421 du code des assurances, la réparation d'un accident de ski dont l'auteur est demeuré inconnu relève du fonds de garantie automobile, dès lors que la piste de ski constitue une voie ouverte au public.

Il appartient donc au skieur (hors piste) de souscrire impérativement un contrat d'assurance accidents qui vise à couvrir sa responsabilité civile en cas d'accident. Il convient de noter, en matière civile, que la reconnaissance par le juge d'une faute intentionnelle emporte d'importantes conséquences puisque, aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, la faute tend à paralyser le mécanisme de l'assurance de responsabilité. L'article L 113-1 dispose "l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".

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