l'article 197-1.1 du code general des impots.
Je viens de decouvrir cet article, qui est un moyen subtil de dire aux personnes domiciliees fiscalement hors de France mais ayant eu une partie de leur revenus en France sur 2008 que la solidarite n'a pas de limite.
Exemple : je declare un mois de revenu en 2008 en France (Janvier) ce qui j'avais la naivete de croire allait me placer dans la tranche normale d'imposition de 14%
Or la petite subtilite de l'article 197-1.1 c'est d'introduire une notion de revenu mondial. Le legislateur estime que par definition mes revenus globaux sont eleves donc que je ne peux avoir une tranche d'imposition inferieure a 20% sur mon seul et unique mois de l'annee. Dans l'absolu ce n'est pas enorme mais je trouve la demarche illogique et mesquine dans la mesure ou je paie deja des impots dans le pays ou je reside.
Attention, toutefois, on a la possibilite de justifier ses revenus a l'etranger, (ma tranche d'imposition serait alors a 40%, je vais donc m'en tenir au 20% propose).
La question est de savoir quelle est la logique de tenir compte de revenus a l'etranger sur lesquels je suis deja impose pour calculer une tranche d'imposition sur des revenus francais?
Je viens de decouvrir cet article, qui est un moyen subtil de dire aux personnes domiciliees fiscalement hors de France mais ayant eu une partie de leur revenus en France sur 2008 que la solidarite n'a pas de limite.
Exemple : je declare un mois de revenu en 2008 en France (Janvier) ce qui j'avais la naivete de croire allait me placer dans la tranche normale d'imposition de 14%
Or la petite subtilite de l'article 197-1.1 c'est d'introduire une notion de revenu mondial. Le legislateur estime que par definition mes revenus globaux sont eleves donc que je ne peux avoir une tranche d'imposition inferieure a 20% sur mon seul et unique mois de l'annee. Dans l'absolu ce n'est pas enorme mais je trouve la demarche illogique et mesquine dans la mesure ou je paie deja des impots dans le pays ou je reside.
Attention, toutefois, on a la possibilite de justifier ses revenus a l'etranger, (ma tranche d'imposition serait alors a 40%, je vais donc m'en tenir au 20% propose).
La question est de savoir quelle est la logique de tenir compte de revenus a l'etranger sur lesquels je suis deja impose pour calculer une tranche d'imposition sur des revenus francais?
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