probleme de caution location: il y a t'il des connaisseurs?

... a partir du moment ou tu as signé l'état des lieux qui mentionnait que tout était ok, je vois pas pourquoi ils reviennent à la charge 2 mois après, c'est trop tard.

jo8374 (17 décembre 2008 12 h 38) disait:

as-tu eu l'autorisation écrite de la propriétaire pour faire tes travaux "d'amélioration" dans la cuisine? si c'est non, bah elle peut effectivement te demander de tout enlever...

par contre, l'état des lieux ayant été fait n'a pas mentionné ces ajouts de meubles??

Voilà tout est dit.

En tous cas ton proprio ne manque pas d'air.

Si tu as fait des constructions et améliorations sans le consentement du proprio, il a le choix (art 555 du Code Civil) entre te demander de remettre les lieux en leur antérieur à tes frais, ou les conserver. Mais dans ce dernier cas il te doit une compensation financière.

Si effectivement l'état des lieux ne fait aucune mention de ces constructions et aménagements, il va se faire voir.

S'il a autorisé auparavant ces travaux et qu'ils ont été effectués conformément à ce qui avait été dit même chose, il va se faire voir.

En tous cas te laisse pas faire.

en fait, ce sont de simples elements de cuisines, que je ne voulais pas me faire chier a demonter et pour internet nous avions pris numericable , ils sont venus et ont installés leur trucs tres proprement. Je suis en tord car je n'ai pas demandé l'avis du proprio, c'est une grosse erreur de ma part, j'en conviens

je pensais qu'il serait plutot content qu'une valeur ajoutée soit apportée, mais non!!!
autant pour moi

Tout à fait d'accord !

Ne te laisse pas faire Michael, dés l'instant ou ton proprio n'a pas émis de réserves lors de l'état des lieus de sortie, il ne peut rien te réclamer par la suite.

Si il veut pas te rembourser la caution, tu lui fais une lettre en recommandé avec AR en joignant une copie de l'état des lieux de sortie signé de sa part.

Les propriétaires ont parfois des comportements vraiment sacandaleux !

En tout cas garde la pèche et continue de faire des beaux bulletins !

Mi_chael disait:

Je suis en tord car je n'ai pas demandé l'avis du proprio, c'est une grosse erreur de ma part, j'en conviens

Pas du tout. Tu n'es absolument pas obligé de demander son autorisation pour des travaux aussi légers. La seule chose qu'il peut exiger est la remise à l'état initial, mais encore faut-il que ce soit demandé tout de suite. Quant à ta caution, s'il ne l'a pas rendue, il te doit des intérêts dessus pour la période partant de l'expiration du bail.

Attention, je crois que le prorpiétaire a un délai légal d'un mois pour rendre la caution.

Que le propriétaire ne soit pas content à cause du cable de Numéricable, ça me parait louche.
A mon avis, il tente simplement de te faire une retenue sur ta caution.
Moi j'ai la chance d'avoir un propriétaire très droit et arrangeant, mais j'en ai entendu de belles avec mes potes sur certaines pratique de proprios....

Bon. Il avait un mois pour te rendre ta caution. Il l'a fait?

Mr_Moot (17 décembre 2008 13 h 54) disait:

Quant à ta caution, s'il ne l'a pas rendue, il te doit des intérêts dessus pour la période partant de l'expiration du bail.

Pas tout à fait.

Le dépôt de garantie (et non caution, qui est une personne physique, alors que le dépôt de garantie est une somme en numéraire) produit intérêt au taux légal à l'expiration du délai de deux mois (et non 1 mois) imparti au bailleur pour le restituer au preneur, courant à compter de la remise des clés. (cf art 22 de la loi du 6 juillet 89).

De toutes façons, Michael, si tu es à jour de tes loyers et charges et si aucune dégradation n'a été commise tel que cela ressort de l'état des lieux de sortie, il te doit cette restitution.

Donc Michael, en résumé si de ton état des lieux ressort une restitution de l'appartement en bon état, tu ne dois rien à ton proprio et il doit te restituer ton dépôt de garantie dans les deux mois de la remise des clés.

Que dit ton état des lieux ?

Mr_Moot (17 décembre 2008 13 h 54) disait:

[quote=Mi_chael]Quant à ta caution, s'il ne l'a pas rendue, il te doit des intérêts dessus pour la période partant de l'expiration du bail.

non, les intérêts ne commencent à courir que 2 mois après l'EDL de sortie avec la remise des clés.

Merci pour la précision, Mat', en revanche, il semble effectivement que les retenues abusives sur le dépôt de garantie soient monnaie courante.

Bref : proprio, salaud, le peuple aura ta peau :p !

jo8374 (17 décembre 2008 15 h 10) disait:

non, car ils peuvent t'envoyer un huissier pour que tu payes tes 2 mois

Oui comme toi tu peux leur envoyer un huissier pour récupérer ton DG !

De plus un huissier ne peut saisir des biens t'appartenent que s'il est muni d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) en ce sens. Et aucun proprio ne te fera un procès pour deux mois de loyer, ça coûte trop cher.

Donc tu fais comme eux, tu joue l'illégalité et tu gagnes !

Mr_Moot (17 décembre 2008 15 h 11) disait:

Merci pour la précision, Mat', en revanche, il semble effectivement que les retenues abusives sur le dépôt de garantie soient monnaie courante.

Bref : proprio, salaud, le peuple aura ta peau :p !

J'ai le cas inverse d'un locataire qui est parti sans payer les deux derniers mois de loyer qui s'élevaient à 3000 euros et qui en plus avait commis des degradations dans l'appartement

Il y a pire, JMF. Je connais par exemple l'histoire d'une locataire qui ne faisait pas ramoner le conduit de cheminée, ce qui a finalement abouti à l'incendie de la maison. Les assurances ont tout remboursé, m'enfin bon, c'est moyennement plaisant pour le propriétaire.

Cela n'empêche pas que dans mon propre contrat de bail, je trouve deux catégories, droits et devoirs. Les droits sont ceux du bailleur, les devoirs sont pour ma pomme. Quand j'ai fait une réclamation pour dire que la porte était tellement solide qu'il était possible de l'ouvrir d'un simple coup d'épaule (je l'ai vérifié moi-même un jour, l'ayant claquée par mégarde sans prendre la clef), on m'a répliqué que l'état des lieux disait qu'elle était en bon état. Ah, la mauvaise foi : comme si le bon état et la solidité étaient bonnet blanc et blanc bonnet ! Je l'ai blindée moi-même, sans rien demander d'autre à quiconque.

Mr_Moot (17 décembre 2008 17 h 27) disait:

Je l'ai blindée moi-même, sans rien demander d'autre à quiconque.

Fais gaffe, ton proprio pourra te demander la restitution des lieux en leur état antérieur, et à tes frais !

Et ,pour compléter ce qui a brillamment été écrit ici, toute retenue sur dépôt de garantie doit être justifiée sur factures acquittées et non de simples devis!

matbri disait:

Mr_Moot (17 décembre 2008 17 h 27) disait:

Je l'ai blindée moi-même, sans rien demander d'autre à quiconque.

Fais gaffe, ton proprio pourra te demander la restitution des lieux en leur état antérieur, et à tes frais !

Je sais, mais il faudrait vraiment qu'il soit con comme un balai (ce qui n'est certes pas exclu :p) ! Surtout que l'aspect extérieur de la porte n'a pas changé : toute la doublure est à l'intérieur.

Et si retenue il y a elle doit correspondre à une réelle dégradation en comparaison avec l'Etat des lieux d'entrée hors vétusté et usage normal.

Mr_Moot (17 décembre 2008 17 h 27) disait:

Cela n'empêche pas que dans mon propre contrat de bail, je trouve deux catégories, droits et devoirs. Les droits sont ceux du bailleur, les devoirs sont pour ma pomme.

Oui enfin, il faut rappeler que la loi de 1989 est impérative et qu'elle est hyper-protectrice des droits du locataire.

C'est elle qui empêche les expulsions entre novembre et mars, c'est elle qui limite le dépôt de garantie à deux mois, qui exige sa restitution dans les deux mois, qui dresse une liste limitative des charges récupérables, qui permet au locataire de partir à tout moment (contrairement au bailleur), qui impose un délai de deux mois d'une mise en demeure avant l'application d'une clause résolutoire, etc...et tout ça nonobstant toute clause contraire.

Je recommande l'usage du numérique désormais d'ailleurs!
ça a rendu service à l'un de mes proprios pour un appartement dans lequel le locataire a été reconnu responsable de la dégradation des huisseries par défaut d'aération...

matbri disait:

Oui enfin, il faut rappeler que la loi de 1989 est impérative et qu'elle est hyper-protectrice des droits du locataire.

Oui, le droit d'habiter dans l'endroit pour lequel il paie. J'espère aussi que l'on me protège grâce à la loi qui m'autorise à manger la baguette que j'ai achetée chez le boulanger. Les autres droits sont pour les mauvais payeurs et ne concernent pas les couillons laborieux comme qui règlent toujours leurs factures .

Piqûre de rappel :p.

Mr_Moot (17 décembre 2008 19 h 55) disait:

Les autres droits sont pour les mauvais payeurs et ne concernent pas les couillons laborieux comme qui règlent toujours leurs factures .

Pas faux

J'ai oublié de mettre "moi" après "comme". Non, Byby, ce n'était pas "uniste" :p !

matbri (17 décembre 2008 15 h 21) disait:

Au pire, si on te signifie une assignation tu règle tes loyers mais avant tu as le temps.

Autre conseils aux locataires en détresse : ne réglez jamais les intérêts et pénalités en cas de retard de loyer, c'est de l'arnaque pure et le juge peut de toute façon les diminuer ou les supprimer à discrétion.

Tout comme les majorations d'amendes pratiquées couramment par le Trésor Public sont elles aussi une arnaque. Le blème, c'est qu'il faut pouvoir payer un avocat pour dénoncer cet abus...
Pour la caution, c'est certain, au delà de 2 mois/date d'état des lieux-remise des clés, le proprio est dans son tort s'il ne l'a pas remboursée. Et l'Etat des Lieux est la pièce qui prime dans ce genre de litige.

kjohann (17 décembre 2008 14 h 12) disait:

Que le propriétaire ne soit pas content à cause du cable de Numéricable, ça me parait louche.
A mon avis, il tente simplement de te faire une retenue sur ta caution.
Moi j'ai la chance d'avoir un propriétaire très droit et arrangeant, mais j'en ai entendu de belles avec mes potes sur certaines pratique de proprios....

Bon. Il avait un mois pour te rendre ta caution. Il l'a fait?

il a deux mois

en fait c'est par une agence, mais le propritetaire etait present lors de l'etat des lieux

Mi_chael (18 décembre 2008 15 h 16) disait:

et bien l'etat des lieux n'a revélé aucune degradation

Donc tu peux dormir sur tes deux oreilles et ils ne peuvent strictement rien te demander.

Et ton DG doit t'être restitué.

la presence des cables est mentionné mais le fait de les retirer non

Mi_chael (18 décembre 2008 15 h 24) disait:

la presence des cables est mentionné

aie ça par contre c'est pas terrible

Bon peu importe continue sur la ligne fixée et tu verras

De rien